Les bénéficiaires au regard de la loi

Selon l’article L323-3 du code du travail, entrant dans le champ d’application de la loi du 11 février 2005, les bénéficiaires travailleurs handicapés ayant fait connaître à l’entreprise leur qualité de travailleur handicapé et fourni le justificatif de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, peuvent être :

• les personnes ayant obtenu une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH),
• les victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité partielle permanente (IPP) au moins égale à 10 %,
• les titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une carte d’invalidité (> 80%),
• les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH),
• les titulaires d’une pension militaire d’invalidité,
• les veuves de guerre remariées titulaires d’une pension (soumis à conditions),
• les parents d’enfant handicapé,